Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Equinoxe Capital, éditrice de la marque Visa Global Assistance, dont le siège social est situé 2105 Vista Oeste NW, Albuquerque, NM 87120, United States (Equinoxe Connect LLC), avec un service client basé 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, et une filiale Equinoxe Capital Limited (Company number 16528243, 27 Old Gloucester Street, London, United Kingdom, WC1N 3AX) (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à un service d'évaluation d'éligibilité pour l'immigration au Canada via le site Visa Global Assistance.

La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Visa Global Assistance propose deux formules d'évaluation d'éligibilité :

• Plan Simple — 19 € — Analyse essentielle du profil, score d'éligibilité, métiers compatibles, recommandations de base
• Plan Complet — 39 € — Analyse approfondie, programmes recommandés, liste des documents, préparation CV Canada, orientation emploi, assistance logement, participation à la loterie Premium

Chaque formule inclut l'accès au rapport d'éligibilité. Le Plan Complet inclut en outre la participation automatique au tirage au sort (loterie Visa Premium).

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, charges comprises (TVA applicable incluse). Le paiement s'effectue en ligne via les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe
• PayPal
• Virement bancaire
• Orange Money

Les coordonnées du Client sont collectées avant finalisation du paiement. Le paiement est sécurisé et les données bancaires ne sont pas stockées par le Prestataire. Le prix est intégralement réglé au moment de la commande.

Frais administratifs (hors loterie) : pour les Clients qui ne souhaitent pas participer à la loterie, des frais administratifs de 600 € couvrent la constitution du dossier de visa et de permis de travail (taxes gouvernementales canadiennes, frais de visa et de permis).

Article 4 — Loterie Visa Premium

Tout Client ayant souscrit au Plan Complet (39 €) participe automatiquement à la loterie Visa Premium. Les modalités sont les suivantes :

• Deux (2) tirages au sort sont organisés chaque mois, le 02 et le 15
• Deux (2) gagnants sont sélectionnés à chaque tirage selon leur profil et leur motivation
• Le gain comprend : visa de travail, permis de travail, logement et billet d'avion pris en charge à 100%
• Si le Client ne gagne pas, son inscription reste valide pour les tirages suivants

Le gain ne peut être ni échangé ni converti en valeur monétaire. Le Prestataire se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires pour la validation du gain.

Article 5 — Délai de livraison

L'analyse du profil est réalisée sous un délai indicatif de 48 heures à compter de la réception des informations du Client et de la validation du paiement. Les résultats sont transmis par email à l'adresse communiquée par le Client.

En cas de retard supérieur à 7 jours, le Client pourra demander un remboursement intégral.

Article 6 — Nature du service et limites de responsabilité

Le service proposé est une évaluation d'éligibilité basée sur les critères des programmes d'immigration canadiens. Il ne constitue pas une garantie d'obtention d'un visa ou d'un permis de résidence. Les décisions finales reviennent exclusivement aux autorités canadiennes (IRCC — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions des autorités d'immigration.

Le Prestataire ne fournit pas de conseils juridiques et n'agit pas en qualité de cabinet d'avocats ou de consultant en immigration agréé. Le Client est libre de faire appel à tout autre professionnel pour ses démarches.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors du remplissage de son profil. Toute fausse déclaration ou information erronée susceptible d'affecter l'analyse d'éligibilité pourra entraîner l'annulation du service sans remboursement.

Le Client est responsable de la vérification de ses spams et de la validité de son adresse email pour la réception des résultats.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la validation de la commande. Toutefois, conformément à l'article L.221-28, ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et ayant fait l'objet d'une demande expresse du consommateur.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par email à contact@visaglobalassistance.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

Article 9 — Remboursement

Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf dans les cas suivants :

• Non-fourniture du service par le Prestataire
• Retard de livraison supérieur à 7 jours imputable au Prestataire
• Exercice du droit de rétractation dans les 14 jours (si le service n'a pas été pleinement exécuté)

Le remboursement, le cas échéant, sera effectué dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données.

Article 11 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais.

Article 12 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, logos, vidéos, graphismes, rapports d'éligibilité) est la propriété exclusive d'Equinoxe Capital. Le Client s'interdit toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable.

Article 14 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d'un litige. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.